Si l’employeur ne remet pas au salarié la notice de prévoyance mise à jour, la modification des garanties ne lui est pas opposable.
Dans le cadre d’un régime de prévoyance, l’assureur doit établir une notice renseignant sur le contenu du contrat d’assurance. L’employeur doit transmettre cette notice aux salariés couverts.
En cas de modification des garanties, la Cour de cassation rappelle que si l’employeur n’a pas remis la notice mise à jour aux salariés, ces modifications ne leurs sont pas opposables.
L’inopposabilité s’applique même si ces modifications résultent de la révision d’un accord collectif régulièrement déposé.
Cette affaire concernait le versement d’une rente d’invalidité à un salarié licencié pour inaptitude. Le contrat d’assurance modifié, conformément à l’accord collectif de branche, prévoyait l’arrêt du versement de la rente en cas de reprise d’activité.
N’ayant pas reçu la notice mise à jour de cette modification, le salarié a donc droit au maintien du versement de la rente malgré la reprise d’une activité à temps partiel.
Cass. 2e civ. 25 mai 2023, n° 21-15842
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047635829?init=true&page=1&query=21-15842&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 19/09/2023
