La Cour de Cassation précise que n’est pas dirigeant de fait, faute d’actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d’avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective.
Cass. com. 9-6-2022 n° 19-24.026 F-D, V. c/ Sté BTSG – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 22/07/2022
