Alors que l’Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions d’attribution de l’ICHN, prévoyait que les agriculteurs pluriactifs constitués en société pouvaient bénéficier de l’indemnité compensatoire de handicap selon les modalités décrites dans le document cadre national pour le développement rural ou dans les programmes de développement rural, à condition qu’il soit vérifié qu’au moins un des associés exploitants réponde à ces modalités, un nouvel arrêté supprime la condition exigée d’être associé exploitant.
Arr. 24 nov. 2021, NOR : AGRT2131643A : JO, 4 déc. – Site EditionsLégislatives 06/12/2021
