Les conditions d'éligibilité sont modifiées.
Le ministère de l’agriculture revient sur l’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-201 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’ICHN pour la campagne 2020 en publiant un rectificatif concernant le cas particulier des exploitants déclarant des équidés.
Dans le cas d’un exploitant déclarant des équidés dans les 3 UGB nécessaires pour l’éligibilité de son exploitation, ces équidés doivent être identifiés en application de la règlementation en vigueur. Chacun des équidés pourra être soit un reproducteur actif, soit un animal âgé d’au moins 6 mois et au plus de 3 ans.
Pour cette dernière condition liée à l’âge de l’animal qui était soumise à la date du 15 mai de l’année de la demande, il est désormais indiqué que l’équidé doit être âgé d’au moins 6 mois et au plus de 3 ans tout au long de la période de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l’année de la demande (soit avoir au moins 6 mois au 31 mars ou au plus 3 ans au 31 mars de l’année de la demande) et non déclaré à l’entraînement au sens du code des courses.
La dernière condition imposant la présence des animaux sur l’exploitation pendant une période minimale de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l’année de la demande, reste en vigueur.
Instr. technique DGPE/SDPAC/2020-201, 23 mars 2020, rectifiée par rectificatif, 29 avr. 2020
Site EditionsLégislatives 04/05/2020
