De nouveaux montants sont fixés.
En application de l’article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime portant sur le calcul des aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents, le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l’indemnité de chaque demandeur est fixé pour les régions métropolitaines hors Corse, et les régions d’outre-mer à :
– 95 %, au lieu de 92 %, pour les régions métropolitaines, à l’exception de la région Île-de-France pour laquelle ce dispositif est sans objet ;
– 100 %, au lieu de 92 %, pour les cinq régions d’outre-mer.
Arr. 24 nov. 2023, NOR : AGRT2329977A : JO, 26 nov. – Site LaFranceAgricole – Actualités – 15/11/2023
