La somme due par le client d’un hôtel dans le cas où il ne se présenterait pas à la date convenue sans avoir annulé sa réservation (« no show ») dans les délais, est soumises à TVA.
Cette somme constitue une prestation fournie par l’hôtel au client, à savoir le droit de disposer de la chambre qu’il a réservé, laquelle est une prestation complémentaire à la prestation d’hébergement.
Par ailleurs, le paiement d’une prestation qui n’est finalement pas consommée ne saurait s’apparenter à la réparation d’un préjudice, lorsque le prestataire est en mesure de louer à un tiers la chambre réservée par le client défaillant, ni que les moindres recettes tirées de la location de la chambre ne soient pas intégralement compensées par de moindres frais. Ainsi, les sommes en litige ne peuvent être assimilées à des arrhes.
Dès lors, cette prestation est soumise à TVA, qu’elle soit ou non utilisée par le preneur.
CAA PARIS, 20 janvier 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047054740?init=true&page=1&query=21PA05850&searchField=ALL&tab_selection=all
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