Sont exonérés d’impôt sur la fortune les actifs professionnels du contribuable.
Sont notamment concernés par l’exonération, les titres d’une société holding animatrice, qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales opérationnelles (celles exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale) et qui leur rend, subsidiairement, des services spécifiques d’ordre administratif, juridique, comptable, financier ou immobilier.
Il est rappelé que lorsque la holding ne contrôle pas de sociétés opérationnelles, elle ne peut pas être qualifiée d’animatrice. Elle peut cependant bénéficier de l’exonération à condition que sa propre activité soit opérationnelle et exercée à titre principal.
Ainsi, lorsqu’une holding ne détient que des parts de sociétés civiles immobilières, non opérationnelle par nature, sans exercer elle-même d’activité opérationnelle, elle ne peut pas bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels.
Cette solution rendue à propos de l’ISF est transposable, selon nous, à l’IFI.
Cass. Com. 10 mai 2024, n°22-18812
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049533720?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri
Actualités – Technique – CSOEC 23/07/2024
