Face à une inflation record, une proposition de loi prolonge le blocage de la hausse des loyers pour les ménages et les petites et moyennes entreprises qui devait s’achever au 30 juin 2023.
Pour rappel, ce « bouclier loyer » pour les petites et moyennes entreprises (employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 ME ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 ME) et les ménages, est effectif temporairement depuis la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022.
La hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) est ainsi plafonnée depuis à 3,5% afin de limiter les effets de l’inflation sur le montant des loyers commerciaux.
Cependant, afin de contenir de nouveau la hausse des loyers dans ce contexte de forte inflation, l’Assemblée nationale adopte, en lecture définitive, la prolongation de ce dispositif de plafonnement jusqu’au 31 mars 2024.
Proposition de loi, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 139
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0139_texte-adopte-seance
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723
Actualités – Technique – CSOEC 30/06/2023
