Depuis le 1er janvier 2023, il est possible d’utiliser une signature électronique simple associée à un moyen d’identification substantiel ou élevé, au sens du règlement eIDAS, pour réaliser auprès du Guichet unique des formalités de modification ou de cession d’entreprise et pour déposer de façon dématérialisée des comptes annuels.
Une signature avancée reposant sur un certificat qualifié (aux conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, dit règlement eIDAS) est nécessaire pour réaliser auprès du Guichet unique :
– Les formalités de modification d’entreprise,
– Les formalités de cessation d’entreprise,
– Le dépôt dématérialisé des comptes annuels (art. R.123-5 du Code de commerce).
Un Décret du 23 décembre 2022, paru au Journal Officiel du 24 décembre 2022, permet également de réaliser ces formalités au moyen d’une signature simple associée à un moyen d’identification substantiel ou élevé, au sens du règlement eIDAS. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022, JO du 24
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/ECOI2227708D/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 26/12/2022
