Le 24 octobre 2024, l’INPI a annoncé que la délégation de paiement était désormais disponible sur le Guichet unique. Elle permet à un mandataire, qui réalise une formalité pour le compte de son client, de déléguer le paiement de la formalité à celui-ci.
Jusqu’à présent, le Guichet unique proposait au déclarant deux modalités pour régler les tarifs éventuellement liés aux formalités :
– Le paiement par carte bancaire,
– Le paiement via un compte associé au déclarant que celui-ci peut alimenter par virement (carte bancaire ou prélèvement).
Le 24 octobre, l’INPI a annoncé qu’une troisième modalité était disponible : les mandataires (dont les experts-comptables) peuvent désormais déléguer le paiement à un tiers, notamment le client pour le compte duquel la formalité est déclarée.
Pour cela, le mandataire doit inviter par mail le tiers à se connecter au Guichet unique et à se créer un compte s’il n’en dispose pas encore. Le tiers peut ensuite régler directement sa formalité par carte bancaire ou avec son compte personnel. Une fois le règlement effectué, il reçoit une notification par mail, avec le reçu de paiement en pièce jointe. Le mandataire est également averti par mail du paiement par le tiers.
Le mandataire peut, s’il le souhaite, annuler sa délégation de paiement et procéder au règlement de la formalité.
Mise en œuvre du Guichet unique / Point d’avancement – MAJ : 31/05/2024
Actualités – Technique – CSOEC 25/10/2024
