150 millions d'euros de prise en charge de cotisations pour atténuer les effets de la guerre en Ukraine.
Les secteurs de l’agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l’aquaculture sont particulièrement affectés par la guerre en Ukraine du fait de la hausse du coût du carburant, de l’énergie, des engrais, des céréales et des oléagineux utilisés dans l’alimentation animale, ainsi que de certains emballages comme le verre.
Face à cette situation un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dénommé « PEC résilience » vise à atténuer les conséquences de ces hausses de coûts.
Trois critères cumulatifs sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de ces prises en charge à savoir :
– être affiliés au régime de protection sociale agricole ;
– avoir des difficultés de trésorerie conjoncturelles impliquant des difficultés à payer ses cotisations sociales dans les délais prescrits ;
– être affectés par la hausse des coûts des intrans survenue en conséquence de l’agression russe contre l’Ukraine : seules les exploitations qui supportent, du fait de la crise ukrainienne, un coût supérieur d’au moins 50 % par rapport au coût qu’elles ont supporté sur une période de référence en 2021 seront éligibles à l’aide.
Le montant de l’aide accordé à chaque entreprise est égal à 30 % des surcoûts constatés, jusqu’à un maximum de 3 800 € ou 5 000 € par entreprise en fonction de la situation particulière de l’entreprise.
Par application du principe de transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant d’aide maximal sera appliqué individuellement à chacun de ses membres dans la limite de 35 000 € par entreprise.
Une vérification par les caisses de MSA sera opérée auprès de France AgriMer pour s’assurer que les demandeurs qui font valoir des surcoûts liés à l’alimentation animale dans le cadre de leur demande de « PEC résilience » n’ont pas été indemnisés pour ces surcoûts dans le cadre d’une autre aide.
Les demandeurs devront transmettre le formulaire d’aide dûment rempli à leur organisme de sécurité sociale au plus tard le 1er octobre 2022.
Ce formulaire de demande est mis à disposition par les caisses de MSA et permet au demandeur de renseigner l’ensemble des informations suivantes :
– sa situation ;
– le montant des coûts sur les différents postes de dépenses liés à la situation en Ukraine sur la période de 2022 prise en compte et sur la période correspondante en 2021 ;
– s’il a ou non déposé une demande au titre du dispositif « aide à l’alimentation animale » et le montant d’aide maximal qu’il est susceptible de se voir verser dans ce cadre.
Ce formulaire devra être attesté par un tiers (centre de gestion par exemple). En l’absence de tiers, le demandeur devra attester sur l’honneur de l’exactitude et de la sincérité des éléments transmis dans sa demande.
Dans l’attente de la notification de leurs prises en charge de cotisations, les demandeurs peuvent solliciter un report de cotisations.
Instruction tech. SG/SAFSL/SDTPS/2022-445, NOR AGRS2217316C : 15 juin 2022
Site Editions Législatives 01/07/2022
