Selon l’Association Nationale des Sociétés par Actions (Ansa), dans un groupe de société, les sociétés contrôlées comme les société contrôlantes ne bénéficient pas des facultés de confidentialité des comptes annuelles de certaines sociétés.
Pour rappel, il est permis aux sociétés répondant à la définition des petites entreprises de demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. De même, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises peuvent opter pour une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
Toutefois, la réglementation n’autorise pas le recours à ces régimes dérogatoires pour les sociétés appartenant à un groupe au sens du Code de commerce mais un doute subsiste quant au champ de cette exclusion.
A la question : Faut-il entendre dans l’exclusion de la confidentialité des comptes pour les groupes à la fois les sociétés filiales contrôlées et les sociétés mères contrôlantes ou uniquement les sociétés mères contrôlantes ?
La réponse de l’Ansa, d’après une lecture littérale des textes, est qu’est exclu de la confidentialité des comptes l’ensemble des société membres du groupe, faute de distinction explicite entre les sociétés contrôlées et contrôlantes.
Communication Ansa, comité juridique no 23-020 du 5-4-2023
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