Selon la Cour de cassation, le liquidateur judiciaire d’un groupement d’intérêt économique ne peut pas demander que les membres de celui-ci soient condamnés à en supporter l’insuffisance d’actif en se fondant sur leur obligation indéfinie aux dettes du groupement.
Cass. com. 14-6-2023 n° 21-25.503 F-B, Sté Alpha mandataires judiciaires ès qual. c/ Sté Faac entrance solutions France – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 28/07/2023
