Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants au 1er janvier.
Cette déclaration doit s’effectuer via le service en ligne “Gérer mes biens immobiliers” accessible depuis l’espace particulier ou professionnel sur le site “impôts.gouv.fr”.
L’administration fiscale vient de rappeler qu’à compter de 2024, la déclaration ne devra être effectuée qu’en cas de changement de la situation d’occupation et non plus de manière systématique comme lors de la première campagne de mise en place de la réforme en 2023.
Par ailleurs, il est indiqué :
– Que les contribuables peuvent en cas de difficulté et en particulier pour les usagers éloignés d’internet, appeler un numéro national 0 809 401 401, se rendre directement dans le service des impôts des particuliers compétent ou encore se rendre dans les espaces France services où les usagers peuvent recevoir de l’aide pour remplir leur déclaration ;
– -Qu’un formulaire papier sera mis à disposition pour la campagne déclarative de l’année 2024 pour les propriétaires n’ayant pas d’accès à internet.
Enfin, il a été confirmé qu’aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de 2023.
Rép. Min. Mounir Belhamiti JOAN 27 février 2024 n° 7342
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-7342QE.htm
Actualités – Technique Site CSOEC 18/03/2024
