Les exploitants éligibles et les taux de perte sont validés par une cellule départementale spécifique.
Une circulaire précise le dispositif de prise en charge de cotisations sociales à la suite du gel survenu en avril 2021.
Un épisode de gel exceptionnel survenu du 4 au 14 avril 2021 a provoqué des dégâts majeurs sur certaines productions agricoles.
Pour faire face à ces difficultés, plusieurs dispositifs ont été mis en place. Parmi eux figure le dispositif de prises en charge des cotisations sociales qui fait l’objet de l’instruction ministérielle du 28 février 2022.
Ce dispositif permet d’indemniser l’ensemble des exploitants ayants subis des pertes liées au gel supérieures à 30 % de leur production annuelle.
Pour les productions non assurées, le cumul de l’ensemble des aides reçues ne doit pas dépasser 40 % de ses pertes de revenus liées au gel. Dans le cas contraire, la perte de revenus ne doit pas dépasser 80 %.
Les prises en charge sont accordées aux exploitants cumulant les 3 critères suivants :
– une activité agricole à titre principal ;
– une activité agricole réalisée principalement sur des productions impactées par le gel ;
– un taux de perte de récolte sur l’ensemble des cultures impactées par le gel supérieur ou égal à 30 %.
Afin de déterminer le montant maximal des prises en charge de cotisations, il convient d’appliquer le barème suivant :
– 3 800 € pour un taux de perte compris entre 30 et 40 % ;
– 5 000 € pour un taux de perte compris entre 40 et 60 % ;
– 15 000 € pour un taux de perte compris entre 60 et 100 %.
il convient ensuite de prendre le montant le plus faible entre le plafond fixé par le barème et le montant annuel de cotisations dont s’est acquitté l’exploitant sur la période de 2017-2019.
Les exploitants éligibles et les taux de perte sont validés par une cellule départementale spécifique (CDS) mise en place par le Préfet pour la mise en œuvre et le suivi du dispositif. Les CDS sont composées de représentants des directions départementales des territoires et de la mer, des caisses de MSA et des chambres d’agriculture.
Instr. Technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-179, 28 févr. 2022, n° NOR AGRS2206916C : BO agri
n° 10 du 24 févr. 2022 au 3 mars 2022
Site EditionsLégislatives 09/03/2022
