L’exonération de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) est maintenue pour le secteur agricole sous forme de remboursement.
Afin de bénéficier des premières avances, il faudra avoir déclaré sa consommation de 2018 avant le 30 janvier 2020.
Après des débats animés à l’Assemblée nationale, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit dès cette année la disparition progressive du taux réduit sur la TICPE sur le gazole non routier pour atteindre en 2022 le taux normal à 59,40 €/hl.
À partir de cette date, les agriculteurs bénéficieront eux d’un « gazole agricole » taxé à 3,86 €/hl.
Pendant la période de transition, l’exonération pour les agriculteurs sera maintenue sous forme de remboursement. Ce dispositif particulier nécessite de suivre une procédure précise dès cette année et jusqu’en 2022, il ne concerne que les secteurs agricoles et forestiers.
Toutes les déclarations devront se faire en ligne, sur le portail ChorusPro.
| Année 2020 : valeur de TIC prévue à 37,68 €/hl pour tous les secteurs | Déclaration de la consommation de 2018 avant le 30 janvier 2020 |
| Déclaration de la consommation de 2019 avant juin 2020 | |
| Versement de la première avance sur 2020, au second semestre, sur une base de 9,44 €/hl à condition de bien avoir déclaré sa consommation de 2018 avant le 30/10/20 | |
| Année 2021 : valeur de la TIC prévue à 59,40 €/hl pour tous les secteurs | Versement du solde de 2020 et régularisation de la campagne (remboursement trop perçu et gestion des indus) |
| Versement de la première avance sur 2021, au premier semestre, sur une base de 31,47 €/hl à condition de bien avoir déclaré sa consommation de 2019 avant juin 2020 | |
| Année 2022 : valeur de TIC prévue à 59,40 €/hl pour tous les secteurs | Versement du solde de 2021 et régularisation de la campagne (remboursement trop perçu et gestion des indus) |
| Mise en application du gazole agricole pour les agriculteurs, facturé à 3,86 €/hl |
Ces évolutions peuvent être soumises à modification puisqu’elles devront faire l’objet chaque année des votes des projets de loi de finances.
Site LaFranceAgricole – Actualités 13/01/2020 – Département 63
