Pour la Cour de cassation, si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l'emprunt.
Ainsi, l’accord du conjoint est indispensable pour en cas de garantie donnée par un époux sur un bien immobilier commun
Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072, n° 326 P – Site EditionsLégislatives 25/05/2021
