Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles doivent renseigner leur déclaration unique fiscale et sociale dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr.
Pour la déclaration des revenus 2022, l’adhérent doit renseigner une seule et même déclaration de revenus servant à la fois pour le calcul de son impôt sur le revenu et de ses cotisations et contributions sociales.
Déclaration de revenus
Pour permettre à la caisse MSA de calculer les cotisations et contributions sociales, la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042) sera complétée de rubriques dédiées aux données sociales nécessaires.
Il est toutefois prévu que l’adhérent transmette par voie dématérialisée sa déclaration de revenus professionnels directement à la caisse de MSA dont il relève lorsqu’il :
– n’a pas transmis sa déclaration de revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu à l’administration fiscale à la date limite de dépôt ;
– a transmis sa déclaration sur le revenu à l’administration fiscale sur support papier. Dans ce cas, l’adhérent doit transmettre sa déclaration de revenus professionnels (DRP) par voie électronique, au plus tard à la date limite de dépôt fixée pour la déclaration de revenu (formulaire 2042).
L’adhérent se trouvant en zone blanche, et de fait ne disposant pas d’accès internet, doit effectuer sa déclaration sur papier.
La déclaration fiscale en ligne est possible à partir du mercredi 13 avril 2023.
Les dates limites des déclarations faites en ligne sont fixées selon le département :
– 25 mai 2023 : département 1 à 19 et non-résidents ;
– 1er juin 2023 : département 20 à 54 ;
– 8 juin 2023 : département 55 à 974/976.
Pour les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l’étranger).
Déclaration après la date de clôture
Lorsque l’adhérent remplit ses obligations déclaratives mais en dehors des délais prescrits, les cotisations et contributions sont assorties d’une pénalité de 5 %.
Absence de déclaration
Lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole n’a souscrit aucune déclaration :
– les cotisations sociales sont calculées provisoirement sans tenir compte des exonérations auxquelles l’intéressé peut prétendre, sur la base la plus élevée entre l’assiette ayant servi de base au calcul des cotisations sociales l’année précédente (ou en cas de début d’activité, l’assiette forfaitaire nouvel installé) et 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est calculée la taxation provisoire ;
– l’assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée ;
– les contributions sociales sont calculées sur la base majorée retenue pour le calcul des cotisations sociales ;
– la taxation provisoire ainsi déterminée est notifiée à l’intéressé, au plus tôt le trentième jour et au plus tard le cent quatre-vingtième jour suivant la date limite de dépôt, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.
Ce montant peut être révisé en cas de transmission ultérieure d’une déclaration fiscale ou dans le cas où des éléments probants permettent de considérer que les revenus de l’adhérent dépassent ces montants.
Retard de déclaration 2042 et absence de DRP
Lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole a transmis sa déclaration sur le revenu à l’administration fiscale après la date limite de dépôt, sans avoir communiqué par ailleurs ses revenus professionnels à sa caisse de MSA, l’administration fiscale transmet les données déclarées pour les années considérées, sur demande de la caisse, selon des modalités fixées par convention.
Dès réception de ces données, la caisse de MSA demande à l’adhérent de lui communiquer la déclaration de revenus professionnels, dans un délai de deux mois.
Lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole déclare ses revenus suite à la demande de sa caisse de MSA, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur cette base. La caisse de MSA applique alors la pénalité de retard de déclaration de 5 %.
En l’absence de communication de l’ensemble des données requises, les cotisations sont calculées sur la base des données disponibles. La pénalité applicable de 5% est alors portée à 10 % de leur montant.
En cas de rectification par l’administration fiscale des revenus retenus pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en informe les organismes compétents
Respect des obligations déclaratives avec retard de paiement des cotisations
La majoration applicable en cas de retard de paiement est de 5 %.
Lettre CCMSA à toutes les caisses DR n°2023-170, 4 avr. 2023
Site EditionsLégislatives 04/05/2023
