Lancement du dispositif d'unification des déclarations fiscales et sociales des non-salariés agricoles.
A compter de 2023 (pour la déclaration des revenus 2022) les non-salariés agricoles renseigneront via une seule et même déclaration les revenus servant au calcul de l’impôt sur le revenu par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et au calcul de ses cotisations et contributions sociales par la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
La déclaration fiscale des revenus n° 2042 sera aménagée d’un volet social dédié qui constituera la déclaration de référence. Le dépôt de la déclaration fiscale vaudra dépôt des informations sociales.
Les données renseignées seront ensuite transmises par la DGFiP à la MSA pour permettre le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.
Dans le cadre de la déclaration unifiée, le calendrier déclaratif sera celui applicable à la déclaration fiscale des revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Dans la mesure où le calendrier déclaratif sera aligné sur le calendrier fixé par la DGFiP et ce quel que soit le canal déclaratif (déclaration unifiée ou DRP), les conseils d’administration des caisses de MSA ne sont plus compétents en la matière.
La déclaration des revenus dans le cadre de la déclaration unifiée (UDFS) devra obligatoirement être effectuée via le site www.impots.gouv.fr durant la période d’ouverture du service en ligne de l’administration fiscale qui se situe entre début avril et fin juin de chaque année.
Si l’adhérent n’a pas effectué une déclaration durant la période d’ouverture du service en ligne, il devra effectuer auprès de la MSA, une déclaration de revenus professionnels (DRP) à l’aide de l’imprimé qui sera disponible sur le site www.msa.fr ou en contactant sa caisse de MSA, sous peine de se voir opposer une taxation provisoire et/ou pénalités.
A noter que le paiement des cotisations et contributions sociales est toujours à effectuer auprès de la MSA.
La mise en place de l’unification des déclarations fiscales et sociales s’est accompagnée d’une adaptation des pénalités et des sanctions incitant au respect des obligations déclaratives.
Si le chef d’exploitation agricole n’a pas effectué une déclaration UDFS ou une DRP à la date limite de dépôt prévue par le calendrier fiscal, le montant total des cotisations et contributions sera assorti d’une pénalité de 5 % (contre 3 % auparavant).
En cas d’absence de déclaration fiscale et de déclaration à la MSA (UDFS ou DRP), les cotisations et contributions sociales seront calculées provisoirement sans tenir compte des exonérations auxquelles l’intéressé peut prétendre, sur la base la plus élevée parmi celles énumérées ci-dessous :
– l’assiette ayant servi de base au calcul des cotisations sociales l’année précédente ou, en cas de début d’activité, l’assiette forfaitaire de nouvel installé ;
– 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est calculée la taxation provisoire (au lieu de 30 % auparavant).
Si les cotisants de solidarité ne souscrivent pas à leur déclaration (UDFS ou DRP) dans le mois suivant la date limite de dépôt, le montant de la cotisation due au titre de l’année considérée est calculé sur l’assiette de la cotisation due au titre de l’année précédente.
Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration dans le délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure donnera lieu à une majoration de 5 % (10 % auparavant) du montant des cotisations calculées.
Site EditionsLégislatives 08/03/2023
