Une société ayant obtenu l’agrément pour le transfert de déficits subis par une société qu’elle absorbe sous le régime spécial prévu à l’article 210 A du CGI ne peut pas se voir refuser le droit d’imputer ses déficits au motif qu’après l’opération d’absorption, elle a changé d’activité.
BOI-RES-IS-000103 – https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13432-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IS-000103-20211229Actualités – Technique Site CSOEC 13/01/2022
