Pour leurs revenus de l’année 2020, les travailleurs indépendants devront réaliser une seule déclaration sur le site impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur leur revenu, la déclaration sociale des indépendants ayant été supprimée au 1er janvier 2021. Leur déclaration fiscale de revenus comportera, à cette fin, un volet social.
Le réseau des Urssaf revient sur la suppression de l’obligation pour les travailleurs indépendants de souscrire une déclaration sociale de leurs revenus en sus de leur déclaration fiscale. Cette suppression, qui vise à simplifier les démarches déclaratives des travailleurs indépendants, résulte de l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Loi 2019-1446 du 24-12-2019 art. 19).
Quels sont les travailleurs indépendants dispensés de déclaration sociale ?
La déclaration sociale des indépendants (DSI), qui devait être réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée au 1er janvier 2021.
Cette mesure concerne tous les travailleurs indépendants à l’exception de ceux listés ci-dessous, soumis à des formalités déclaratives particulières :
– micro-entrepreneurs relevant du régime microsocial (communément appelés « autoentrepreneurs ») ;
– praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
– travailleurs indépendants relevant de la mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
– artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ;
– marins pêcheurs et marins du commerce.
Ces travailleurs indépendants demeurent soumis aux formalités déclaratives spécifiques à leur régime.
Quel changement pour ces travailleurs indépendants ?
Le réseau des Urssaf annonce l’ajout à la déclaration fiscale de revenus (déclaration 2042) des travailleurs indépendants d’un volet social spécifique. Pour accéder à celui-ci, les intéressés devront sélectionner la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » si celle-ci ne s’est pas cochée automatiquement.
Les travailleurs indépendants devront procéder à leur déclaration fiscale selon les modalités habituelles, à savoir de façon dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.
A l’issue de leur déclaration fiscale, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf. Celle-ci pourra alors procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur de leurs cotisations définitives.
Un courriel sera adressé par la DGFiP pour informer les usagers de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.
A noter : Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.
Rappelons qu’à défaut de déclaration fiscale professionnelle comportant l’indication des éléments nécessaires au calcul de ses charges sociales, le travailleur indépendant reste tenu de déclarer ceux-ci directement auprès de l’Urssaf par voie dématérialisée (CSS art. L 613-2, I-al. 1)
Doc. Urssaf 5-2-2021 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 15/03/2021
