Le Conseil d’État a annulé, le 8 novembre 2024, le texte de loi qui interdisait l’usage d’emballages plastiques pour la vente de fruits et légumes frais non transformés.
Dans une décision rendue le 8 novembre 2024, le Conseil d’État a annulé le décret d’application de la loi Agec qui interdisait les emballages plastiques pour les fruits et légumes frais non transformés. Il a souligné un « vice substantiel » susceptible de « créer des entraves aux échanges » en violation des traités européens.
Un texte à l’encontre du droit européen
Le décret, pris en juin 2023 par Matignon, allait à l’encontre du droit européen puisque la Commission européenne avait demandé à la France d’attendre jusqu’à décembre 2023, le temps d’élaborer un règlement commun aux 27 États membres. Interfel, l’interprofession des fruits et légumes, demandait de longue date l’abrogation de cette réglementation.
« Saisi par deux syndicats professionnels, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le Gouvernement ne pouvait pas prendre dès juin 2023 le décret », a précisé l’instance dans son communiqué de presse.
Demande d’indemnisation
Les syndicats qui ont porté la demande d’annulation évoquent un soulagement en demi-teinte. « On se satisfait de la décision, mais il y a sujet d’atermoiement de l’administration sur la rédaction de ses textes », a déclaré à l’AFP Gaël Bouquet, directeur général du syndicat Elipso, qui regroupe 130 fabricants d’emballages en France. « La situation générale crée de l’incertitude. Or les industriels ont besoin d’une base solide », a-t-il ajouté.
Le deuxième requéreur, le syndicat Plastalliance (The European Plastics Alliance), qui regroupe 400 industriels et producteur de fruits et légumes, compte intenter « dans les prochaines semaines » un recours en justice, pour soutenir des membres qui s’estiment « extrêmement lésés ». L’interdiction du plastique aurait coûté « plusieurs millions d’euros » aux adhérents du syndicat, dont des producteurs de fruits et légumes, pénalisés par des emballages papiers « plus chers » et qui « ne tiennent pas l’humidité », selon Joseph Tayefeh, secrétaire général de Plastalliance.
« Nous allons saisir le tribunal pour indemniser le préjudice subi par la faute de l’État », a-t-il lancé. Pour Gaël Bouquet, d’Elipso, l’heure est plutôt à la prudence et au « travail d’écosystème ». « On ne veut pas se mettre à dos les pouvoirs publics et on est plus dans une logique de concertation, même s’il y a un préjudice certain », relève-t-il.
Quelque 29 fruits ou légumes non transformés, c’est-à-dire vendus à l’état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l’égouttage ou le séchage, étaient déjà exemptés par la loi, comme la salade, les asperges, les brocolis, les pommes de terre primeur, les carottes primeur et les cerises.
Site LaFranceAgricole – Actualités 12/11/2024
