Les indemnités versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour des besoins professionnels sont présumées non excessives si elles ne dépassent pas les barèmes kilométriques fixés par l’administration fiscale. L’arrêté du 15 février 2021 les fixe pour l’année 2021.
Les employeurs dont les salariés utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels peuvent exclure de l’assiette des cotisations les indemnités correspondant aux frais engagés par ces derniers si ces frais ont un caractère professionnel et si l’utilisation des indemnités est conforme à leur objet.
Les indemnités forfaitaires kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale (Arrêté du 20-12-2002 art. 4). Ainsi, ces indemnités versées par l’employeur, lorsqu’elles sont conformes aux barèmes précités, sont présumées non excessives, et ne sont donc pas susceptibles de réintégration dans l’assiette des cotisations, pour autant que le nombre de kilomètres indemnisés à titre professionnel ne soit pas contestable.
A noter : En cas d’application d’un forfait supérieur à celui établi par l’administration fiscale, la fraction excédentaire entre dans l’assiette des cotisations, sauf si l’employeur prouve l’utilisation effective des allocations conformément à leur objet (Circ. DSS du 24-11-2005 ; Cass. soc. 14-1-1981 no 79-15.954 ; Cass. soc. 31-5-2001 no 99-21.186 FS-D).
L’Arrêté du 15 février 2021, modifiant l’article 6 B de l’annexe IV du CGI, fixe les barèmes kilométriques applicables aux automobiles et aux deux-roues pour l’imposition des revenus 2020. Ces barèmes sont inchangés par rapport à ceux de 2019. Toutefois, le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est désormais majoré de 20 % pour les véhicules électriques. Sur le plan social, ils s’appliquent aux remboursements effectués par l’employeur depuis le 1er janvier 2021.
Le barème applicable aux automobiles est le suivant :
| Puissance administrative | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
| 3 CV et moins | d × 0,456 | (d × 0,273) + 915 | d × 0,318 |
| 4 CV | d × 0,523 | (d × 0,294) + 1147 | d × 0,352 |
| 5 CV | d × 0,548 | (d × 0,308) + 1200 | d × 0,368 |
| 6 CV | d × 0,574 | (d × 0,323) + 1256 | d × 0,386 |
| 7 CV et plus | d × 0,601 | (d × 0,34) + 1301 | d × 0,405 |
| d représente la distance parcourue en kilomètres | |||
Exemple : Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 3 CV, le montant des frais correspondants est égal à : 4 000 km × 0,456 = 1 824 € pour un véhicule non électrique. Pour un véhicule électrique, ce montant est porté à 1 824 € × 1,2 = 2 189 €.
Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 4 CV, le montant des frais correspondants est égal à : (6 000 km × 0,294) + 1 147 = 2 911 € pour un véhicule non électrique. Pour un véhicule électrique, ce montant est porté à 2 911 × 1,2 = 3 493 €.
Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le montant des frais correspondants est égal à : 22 000 km × 0,386 = 8 492 € pour un véhicule non électrique. Pour un véhicule électrique, ce montant est porté à 8 492 × 1,2 = 10 190 €.
Les barèmes applicables aux deux-roues motorisés sont les suivants :
| Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 km à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| d × 0,272 | (d × 0,064) + 416 | d × 0,147 |
| d représente la distance parcourue en kilomètres | ||
| Puissance administrative | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | d × 0,341 | (d × 0,085) + 768 | d × 0,213 |
| 3, 4, 5 CV | d × 0,404 | (d × 0,071) + 999 | d × 0,237 |
| plus de 5 CV | d × 0,523 | (d × 0,068) + 1365 | d × 0,295 |
| d représente la distance parcourue en kilomètres | |||
Arrêté ECOE2104646A du 15-2-2021 : JO 19 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 26/02/2021
