Les seuils d’exonération ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023.
En application de la loi de finances rectificative pour 2022, les seuils d’exonération des indemnités forfaitaires repas ont été revalorisés au 1er septembre 2022 (Arrêté du 24 octobre 2022).
Ces montants revalorisés sont applicables sans modifications au 1er janvier 2023.
À titre de rappel, s’agissant des allocations forfaitaires repas versées aux salariés en déplacements professionnels, les seuils d’exonération sont maintenus sur les bases suivantes :
– Salarié contraint de prendre son repas au restaurant : 20,20 €
– Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail : 7,10 €
– Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier) : 9,90 €
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l’article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849276
Actualités – Technique – CSOEC 02/01/2023
