La loi de finances pour 2024 a prorogé pour une année supplémentaire certains aménagements temporaires prévus pour les années 2022 et 2023 et a augmenté de façon pérenne des plafonds d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prime transport, ainsi qu’en cas de cumul de ce forfait et d’un abonnement à un service public de transports en commun.
L’employeur peut et, dans certaines situations, doit prendre en charge une partie des frais de transport de ses salariés dans le cadre de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, en application de plusieurs dispositifs légaux :
– la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux moyens de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C. trav. art. L 3261-2) ;
– la prime transport, qui permet à l’employeur de prendre en charge, de manière facultative et pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité, tout ou partie des frais de carburant et des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (C. trav. art. L 3261-3) ;
– le forfait mobilités durables, autorisant l’employeur à prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de transport de ses salariés, au moyen notamment de vélos ou du covoiturage (C. trav. art. L 3261-3-1).
Ces prises en charge ouvrent droit, sous certaines conditions et limites, à une exonération de contributions et cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale et prélèvements dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations, CSG et CRDS) et d’impôt sur le revenu.
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Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 7 et 29 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 12/01/2024
