Plusieurs franchises annuelles sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires ont été instituées en 2008, tout comme une participation forfaitaire de l'assuré sur les consultations et actes médicaux ou de biologie. Leurs montants seront revalorisés au 31 mars et début juin 2024.
Plusieurs franchises annuelles sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires ont été instituées en 2008.
Depuis cette date, une participation forfaitaire est automatiquement déduite du montant des remboursements pour chaque consultation d’un généraliste ou spécialiste et pour tout acte médical ou de biologie (exception faite des actes et consultations réalisés en cours d’hospitalisation). Cette participation est plafonnée par an ou par actes ou prestations réalisés le même jour.
S’appliquent également :
– une franchise forfaitaire par boîte de médicament (sauf pour ceux délivrés à l’hôpital) :
– une franchise forfaitaire par acte paramédical (sauf pour ceux effectués en cours d’hospitalisation), dans la limite de 2 par jour :
– une franchise forfaitaire pour le recours au transport en véhicule sanitaire ou taxi (sauf urgence) dans la limite de 4 par jour.
Le montant des franchises est plafonné par personne et par an.
Remarque : sont exemptés de ces restes à charge les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes pour les examens obligatoires et pour les prestations délivrées à partir du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidarité (ex-CMUC).
Franchises médicales
A compter du 31 mars 2024, les franchises médicales seront fixées à (CSS, art. D. 160-9 modifié) :
– 1 euro par boite de médicaments (contre 0,50 euro aujourd’hui) ;
– 1 euro par acte effectué par un auxiliaire médical réalisé en ville, dans un établissement ou un centre de santé (contre 0,5 euro aujourd’hui) :
– 4 euros par transport en véhicule sanitaire ou taxi (contre 2 euros aujourd’hui).
Si plusieurs actes paramédicaux ou plusieurs transports sanitaires ont lieu le même jour, le montant total de la franchise sera limité à 4 euros pour les actes paramédicaux (contre 2 euros aujourd’hui) et à 8 euros pour les transports sanitaires (contre 4 euros aujourd’hui) (CSS, art. D. 160-11 modifié).
En revanche, le plafond annuel fixé à 50 € est maintenu afin de protéger celles et ceux affectés par une pathologie lourde, et notamment les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) (CSS, art. D. 160-10).
Participation forfaitaire
Les limites dans lesquelles est fixé le montant des participations forfaitaires dues pour chaque consultation ou acte médical réalisé par un médecin ou pour tout acte biologique sont, elles aussi, doublées : aujourd’hui fixé à 1 euro, ce montant ne pourra être inférieur à 2 euros et ne pourra excéder 3 euros (CSS, art. R. 160-19 modifié).
C’est à l’Uncam qu’il revient de fixer ce montant à l’intérieur de ces limites. Elle doit le faire avant le 18 avril 2024. A défaut, le ministère de la Santé s’en chargera. Ce dernier a d’ailleurs fait savoir, dans un communiqué de presse du 22 janvier 2024, que ce montant sera fixé à 2 euros d’ici début juin.
Le bénéfice de l’exonération plafonnée des contributions patronales aux garanties de prévoyance complémentaire est subordonné à la condition que les organismes de prévoyance ne prennent pas en charge ces franchises et participations. Cette interdiction est maintenue dans le cahier des charges applicable depuis le 1er janvier 2020.
Remarque : les contrats de prévoyance sont réputés ne pas couvrir ces franchises et participations forfaitaires, sauf si une telle mention est prévue expressément.
Site EditionsLégislatives 21/02/2024
