Pour la Cour de cassation, le contrat mixte portant sur la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau doit être qualifié de contrat de vente, de sorte que le délai de rétractation du consommateur l’ayant conclu hors établissement court en principe à compter de la réception du bien.
Cass. 1e civ. 17-5-2023 n° 21-25.670 FS-B, Sté Media systeme c/ Z.
L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 04/07/2023
