Le Fonds de gestion des risques en agriculture permet de financer les dommages causés par certains risques climatiques. Toutefois, les textes prévoient qu'une telle indemnisation n'est pas possible s'agissant des pertes de récolte consécutives notamment à un épisode de gel, ce risque étant considéré comme assurable (Arr. 29 déc. 2010, art. 1er).
Afin de permettre malgré tout l’indemnisation des exploitants ayant subi de fortes pertes à la suite de l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril, un arrêté prévoit que l’exclusion prévue par l’arrêté de 2010 ne s’applique pas à cet épisode de gel, s’agissant des vignes, du houblon, des cultures de betterave à sucre, du colza industriel, du lin, et des semences de ces cultures.
Un second arrêté fixe les taux d’indemnisation applicables pour les récoltes ayant subi des pertes :
– entre 30 % et 50 % de pertes, le taux d’indemnisation est de 20 % ;
– entre 50 % et 70 % de pertes, le taux d’indemnisation est de 30 % ;
– plus de 70 % de pertes, le taux d’indemnisation est de 40 %.
Arr. 6 juill. 2021, NOR : AGRT2119814A : JO, 7 juill. – Arr. 6 juill. 2021, NOR : AGRT2119817A : JO, 7 juill.
Site EditionsLégislatives 07/07/2021
