Par le passé, le Conseil d’État avait jugé que, lorsqu’une décision de justice passée en force de chose jugée avait prononcé l’annulation ou la résolution d’un acte portant transfert de propriété d’un immeuble, l’acquéreur ne pouvait plus être regardé comme propriétaire de l’immeuble au 1er janvier des années ayant suivi l’intervention de l’acte de transfert ultérieurement annulé ou résolu et qu’il pouvait demander la décharge de la taxe foncière au juge, lequel devait prononcer d’office une mutation de cote au nom du véritable propriétaire.
Cette jurisprudence avait été reprise au BOI-IF-TFNB-10-20 no 600. Mais la procédure de mutation de cote a été supprimée par l’article 85 de la loi 93-1352 du 30 décembre 1993. Depuis cette réforme, le transfert d’imposition entre contribuables ne peut plus s’opérer qu’après publication au fichier immobilier et mutation cadastrale (CGI art. 1402 et 1404). Le Conseil d’État a donc fait évoluer sa jurisprudence en jugeant que l’acquéreur demeure redevable de la taxe foncière en l’absence de publication de la décision de justice à ce fichier, remettant ainsi en question la portée de la doctrine administrative précitée. Dans une mise à jour de la base Bofip du 28 avril 2022, l’administration continue de citer la jurisprudence de 1991 et précise que l’acquéreur peut demander le dégrèvement des cotisations de taxe foncière correspondantes dans les conditions prévues par l’article 1404 du CGI, s’alignant ainsi sur la jurisprudence de 2014.
BOI-IF-TFNB-10-20 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 18/07/2022
