Cette règle ne connaît aucune exception.
C’est au conseil d’administration de la société anonyme (SA) et à lui seul, que revient le pouvoir de déterminer la rémunération du président, ainsi que du directeur général.
Une SA réclame à son ancien directeur général le remboursement de sommes correspondant à des augmentations de sa rémunération versées sans décision du conseil d’administration.
Les juges rappellent que la rémunération du directeur général d’une SA est fixée préalablement à son versement par le conseil d’administration et cela sans dérogation possible, malgré l’absence de dissimulation (administrative ou comptable) du versement des sommes et bien qu’elles soient cohérentes par rapport à celles versées au prédécesseur.
Cass. Com. 24 janvier 2024, n° 22-13.683
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049053232?init=true&page=1&query=22-13.683&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 22/02/2024
