La date limite de dépôt des dossiers des demandes est repoussée au 25 février 2022.
Une aide exceptionnelle, sous forme d’avance remboursable attribuée en trois vagues, a été mise en place à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles qui ont subi des dommages majeurs lors de l’épisode de gel survenu entre le 4 avril et le 14 avril 2021. La date limite de dépôt des dossiers de demande de cette aide attribuée pour la troisième vague visant les entreprises et les coopératives de vinification et les entreprises et coopératives à l’aval des producteurs de fruits, fixée initialement par l’arrêté du 12 août 2021 en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 au 11 février 2022, est repoussée au 25 février 2022.
Arr. 1er févr. 2022, NOR : AGRT2203286A : JO, 9 févr. – Site EditionsLégislatives 14/02/2022
