Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 juillet 2021.
Un Arrêté du 26 février 2020, paru au Journal Officiel du 14 mars 2021, a défini les modalités d’autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole pour la campagne 2020.
Les demandes de conversion de droits dits « internes » issus de l’arrachage sur l’exploitation, et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP a été délivrée avant le 1er janvier 2016, donnent lieu à la délivrance d’une autorisation de replantation pour cette AOP. Ces demandes d’autorisation de conversion de droit pouvaient être déposées à partir du 1er août 2020 inclus jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Elles le sont désormais jusqu’au 31 juillet 2021.
Arr. 9 mars 2021, NOR : AGRT2104898A : JO, 14 mars
Site EditionsLégislatives 22/03/2020
