Trois décisions de FranceAgriMer apportent des aménagements aux dispositions relatives à la mise en œuvre des opérations de promotion des vins sur les marchés des pays tiers.
La première décision concerne les appels à projets ouverts en 2019 et 2020. Une première modification porte sur la prise en charge des frais de voyage ; la seconde concerne la composition de la demande de paiement des aides, et plus précisément l’état récapitulatif des dépenses (ERD), selon le format « fiches événements » incluant l’intégralité des dépenses (promotion pure, voyages, frais de personnel…) sous format électronique et sous format papier, auquel est ajouté l’exigence d’une demande de prolongation motivée si les opérations sont mises en place depuis trois ans.
La seconde décision concerne l’appel à projets ouvert en 2018. Une précision est apportée aux conditions d’éligibilité et d’admission au sujet de la définition des coûts raisonnables des dépenses engagées : le bénéficiaire de l’aide n’a pas à démonter le caractère raisonnable des coûts relatifs aux frais d’insertion dans la presse, comme des frais de placement de marque ou encore de sponsoring.
La troisième décision qui concerne l’appel à projets ouvert en 2021 modifie le taux d’aide prévu pour les opérations de promotion réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2022 qui passe, s’agissant du montant maximal des dépenses admissibles, de 50 % à 70 %. Est modifié également le taux intervenant dans le calcul du montant de la caution demandée qui passe de 105 % X 36 % du budget prévisionnel de l’ensemble des opérations de l’année considérée à 105 % X 42 %.
Déc. FranceAgriMer INTV-POP-2021-096, 4 janv. 2022 : BO min. agri., n° 2
Déc. FranceAgriMer INTV-POP-2021-097, 4 janv. 2022 : BO min. agri., n° 2
Déc. FranceAgriMer INTV-POP-2021-095, 4 janv. 2022 : BO min. agri., n° 2
Site EditionsLégislatives 10/01/2022
