Le montant de l’aide ne peut désormais dépasser 60 % des coûts réels de la restructuration au lieu de
50 %. Pour la création de terrasses, l’aide précédemment plafonnée à un montant de 6 000 € par hectare est plafonnée à 7 200 € par hectare. Les montants forfaitaires des aides pour la restructuration individuelle et les plans collectifs 2021-2022 sont également actualisés.
Déc. FranceAgriMer INTV-GPASV-2021-93, 15 déc. 2021 : BO min. agri., n° 51
Site EditionsLégislatives 27/12/2021
