"Aider la forêt à s'adapter au changement climatique" est opérationnel
La date limite de dépôt des demandes d’aide est fixée au 31 décembre 2021.
Adopté le 3 septembre 2020, le Plan de Relance du gouvernement comprend une mesure forestière visant à aider la forêt à s’adapter au changement climatique pour mieux l’atténuer. L’un des objectifs principaux de cette mesure est d’aider financièrement les propriétaires forestiers publics et privés à renouveler leurs forêts et garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique.
Ce dispositif qui leur est aujourd’hui proposé comprend trois volets :
– la reconstitution des peuplements sinistrés par la sécheresse ou des phénomènes biotiques dont les scolytes ;
– l’adaptation des peuplements vulnérables face au changement climatique ;
– la conversion de peuplements forestiers pauvres pour améliorer leur contribution à l’atténuation du changement climatique.
Une instruction technique précise les modalités d’application de ces trois volets.
Sont éligibles à ces mesures :
– les propriétaires privés (particuliers, groupements forestiers) ;
– les propriétaires de forêts publiques autres que l’Etat relevant du régime forestier et notamment les communes ou groupes de communes ;
– les structures de regroupement des investissements telles que les OGEC (coopératives forestières), les associations syndicales autorisées (ASA) et les associations syndicales libres (ASL).
Les surfaces forestières concernées sont celles auxquelles s’applique un document de gestion durable (plan simple de gestion agréé, règlement type de gestion approuvé, code de bonne pratique sylvicole) ou qui disposeront de ce document au plus tard au paiement du solde. En revanche, aucun seuil de surface n’est retenu.
Les peuplements éligibles sont ceux :
– sinistrés (épicéas scolytés situés dans les communes visées par un arrêté préfectoral de lutte obligatoire), avec un taux d’aide pour les financements de l’Etat de 80 % ;
– quelle que soit l’essence, atteints par un phénomène de sécheresse, un ravageur ou un agent pathogène non visé par un arrêté de lutte obligatoire, avec un taux d’aide à hauteur de 80 % ;
– vulnérables aux effets du changement climatique (peuplements dont l’avenir de l’essence prépondérante, soit plus de 50 % du couvert, est compromis), avec un taux d’aide de 60 % ;
– pauvres de faible valeur économique, avec un taux d’aide de 60 %.
Plusieurs types d’opérations sont éligibles :
– transformation et/ou conversion par plantation en plein sur terrain nu après coupe ;
– transformation par plantation en enrichissements ;
– travaux sylvicoles favorisant une ou plusieurs essences-objectif d’avenir ;
– mise en place d’une régénération naturelle maîtrisée.
La date limite de dépôt des demandes relevant de ce dispositif est fixée au 31 décembre 2021.
L’instruction précise la liste des documents techniques qui doivent accompagner les demandes.
Instr. technique DGPE/SDFCB/2021-713, 27 sept. 2021 : BO min. agri., n° 40
Site EditionsLégislatives 04/10/2021
