Le dernier paiement est fixé au 31 décembre 2025.
Dans le cadre de la planification écologique, le ministère de l’agriculture a lancé l’appel à projets « Investissement productifs dans la filière graines et plants » le 4 juillet 2024.
Inscrite dans la feuille de route pour la forêt et le bois et dans le pacte en faveur de la haie, cette mesure a pour objectif d’améliorer les performances économiques et environnementales des entreprises de la filière graines et plants forestiers et agroforestiers. Elle vise à soutenir le financement des pépiniéristes et entreprises de récolte ou de commercialisation de semences forestières et agroforestières. La disponibilité en graines et en plants est en effet indispensable pour accompagner d’une part la dynamique de renouvellement et d’adaptation des forêts face au changement climatique et d’autre part les plantations de haies et d’arbres intraparcellaires.
Cet appel à projets ouvert jusqu’au 19 septembre 2024 qui doit permettre aux entreprises éligibles de répondre en quantité et en qualité à la demande croissante de semences et de plants voit ses délais de paiement prolongés. Alors que le bénéficiaire devait transmettre sa dernière demande de paiement aux services instructeurs au plus tard le 15 octobre 2024, une instruction technique du 8 novembre modifie cette modalité en indiquant que le dernier paiement doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2025 et que les services instructeurs ajusteront, le cas échéant, les décisions juridiques passées avec les lauréats du dispositif afin de tenir compte de ce délai.
Instr. technique DGPE/DGPE/2024-582, 8 nov. 2024 : BO min. agri. n° 46
Site EditionsLégislatives 18/11/2024
