Les conditions d'octroi des aides de l'État sont précisées.
L’amélioration des systèmes de prévention s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale de protection des massifs forestiers contre les incendies, définie et validée dans le plan départemental ou interdépartemental de cette protection et donne lieu à des aides publiques aux investissements éligibles hors plan stratégique national (PSN) de la PAC, fondées sur les articles R . 132-5 et D. 156-7, 4° du code forestier.
Une instruction technique du ministère de l’agriculture décrit les modalités d’attribution de ces aides aux investissements de protection contre les incendies.
Les bénéficiaires de ce dispositif sont tous ceux qui réalisent des opérations d’investissement s’inscrivant dans les objectifs du plan départemental, interdépartemental ou régional de protection des forêts contre les incendies (PPFCI déjà arrêtés ou prorogés par les préfets responsables et PPFCI totalement rédigés et au stade des consultations réglementaires préalables à l’arrêté du préfet) :
– propriétaires privés et leurs groupements, coopératives ;
– collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;
– office national des forêts ;
– autres personnes morales de droit public ;
– associations syndicales et leurs unions dont l’association régionale de défense de la forêt contre les incendies (ARDFCI) lorsqu’elles réalisent des opérations d’intérêt général ;
– services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ;
– ministère de la défense pour l’équipement complémentaire des camps militaires.
Sont éligibles aux aides relatives aux projets d’investissement contre les incendies, les opérations :
– de création et de mises aux normes des équipements de prévention ;
– de création de coupures de combustibles ;
– de sylviculture préventive (élagage, éclaircies…) ;
– de réduction de la biomasse combustible ;
– d’études et de cartographies des zones à risque ;
– d’acquisition, de mise en place et d’amélioration des dispositifs de surveillance et de contrôle des incendies ;
– d’actions d’animation, de formation, de sensibilisation et de communication ;
– de prestations d’appui, de conseil et de service juridique ;
– d’investissement, de coûts de maîtrise d’œuvre des travaux dans la limite de 12 % du montant total hors taxe des travaux.
Le taux de subvention est fixé à 80 %, tous financements publics confondus, et à 100 % pour des cas spécifiques après accord du ministère de l’agriculture.
Instr. technique DGPE/SDFCB/2024-424, 16 juill. 2024 : BO min. agri. n° 29
Site EditionsLégislatives 23/07/2024
