Filière arboricole : nouvelles modalités de mise en œuvre de l’aide suite aux dommages causés par le gel d’avril 2021

Le dossier de demande d'avance remboursable doit comporter les statuts de l'entreprise et la liasse fiscale de l'exercice comptable de référence.

Une aide, sous forme d’avance remboursable, a été mise en place à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles qui ont subi l’épisode de gel survenu entre le 4 avril et le 14 avril 2021.

Pour rappel, sont éligibles à ce dispositif, les entreprises :

– appartenant à l’une des trois catégories suivantes :

• entreprises exerçant une activité de transformation de fruits ;
• entreprises exerçant une activité de premier metteur en marchés de fruits ou organisations de producteurs reconnues de fruits et légumes ;
• entreprises inscrites au casier viticole informatisé (CVI) exerçant une activité de vinification, y compris les exploitations agricoles exerçant ce type d’activité.

– susceptibles d’établir qu’au moins 60 % de leur matière première agricole est issue d’un département figurant à l’arrêté du 4 juin 2021 modifié ;

– apportant la preuve que la diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone concernée, entre l’année de référence et la récolte de 2021, est au moins égale à 20 % ;

– dont l’excédent brut d’exploitation (EBE) prévisionnel de l’exercice comptable correspondant à la campagne 2021 est inférieur ou égal à la moitié de l’EBE de l’année de référence.

Les dates d’ouverture de dépôt des dossiers répartie en trois vagues selon les activités des entreprises, restent identiques ainsi que les dates de limite de dépôt des dossiers.

Sont exigés pour les dossiers de demande d’avance remboursable, en plus des pièces justificatives énumérées dans l’arrêté du 12 août 2021, les statuts de l’entreprise et la liasse fiscale de l’exercice comptable de référence.

Arr. 13 déc. 2021, NOR : AGRT2136216A : JO, 17 déc. – Site EditionsLégislatives 27/12/2021