Une enveloppe de 30 millions d'euros est ouverte pour ce dispositif.
Faisant suite au Décret n° 2021-718 du 4 juin 2021 et à l’Instruction CAB/BCAB/2021-429 du 7 juin 2021, une note de service précise les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide d’urgence pour les productions de fruits à noyaux ayant subi le gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
Il est rappelé que l’aide est versée sous forme d’avance remboursable dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur agricole.
Le montant mimimum de l’aide est de 1 000 € par entreprise ou associé d’un GAEC et le montant d’aide maximal est de 20 000 € au titre de l’entreprise unique ou par associé d’un GAEC.
La demande d’aide doit être effectuée auprès des DDT(M) par le lien suivant : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une -aide-sous-forme-d?id_rubrique=12
L’aide n’est définitivement acquise que si un dossier est déposé au titre des calamités agricoles et donne lieu au versement d’une indemnisation supérieure ou égale à l’aide versée par
Note de service DGPE/SDC/2021-476, 21 juin 2021 : BO min. agri. n° 26
Site EditionsLégislatives 28/06/2021
