Une aide sous forme d'avance remboursable est mise en place à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
Une aide sous forme d’avance remboursable est mise en place pour les exploitants agricoles spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes d’abricots, de pêches, de nectarines, de cerises ou de prunes et qui s’engagent à déposer une demande d’indemnisation au titre du règlement des calamités agricoles.
Les exploitants agricoles doivent, pour être éligibles à cette aide sous forme d’avance remboursable sans intérêts :
– justifier de leur qualité d’agriculteur au sens de l’article L. 311-1 du code rural ;
– justifier d’une assurance permettant de prétendre aux fonds des calamités agricoles ;
– justifier par une déclaration sur l’honneur que les productions sinistrées ne sont pas couvertes par une assurance contre le gel ;
– avoir une exploitation située en totalité ou en partie dans un département figurant sur la liste arrêtée par le ministre de l’agriculture ;
– établir que la production de fruits à noyaux et de raisin de table représente plus de 50 % du chiffre d’affaires de l’un des trois derniers exercices clos ;
– justifier par une déclaration sur l’honneur de pertes estimées à au moins 70 % sur au moins une des productions visées en prenant en compte les quantités récoltées estimées, les surfaces cultivées et les éléments ressortant des barèmes départementaux établis par les comités départementaux d’expertise ;
– établir que le chiffre d’affaires des productions sinistrées représente au moins 20 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation de l’un des trois derniers exercices clos.
S’agissant du calcul du montant de l’avance, est prise en compte la perte de production de 70 %. Le montant de l’avance, au minimum de 1 000 € et au maximum de 20 000 €, est égal à 20 % de la valeur de la perte de production.
Le montant de l’avance est déduit, le cas échéant, de l’indemnité susceptible d’être versée au titre des calamités agricoles pour la même période de gel et les mêmes productions.
Site EditionsLégislatives 07/06/2021
