12,8 millions d'euros seront consacrés chaque année à la filière.
Décliné de l’article 88 du règlement (UE) n° 2021/2115, le programme national d’aide à destination du secteur apicole issu du plan stratégique national français approuvé le 31 août 2022 vise à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l’apiculture.
Ce programme est financé par le FEAGA à hauteur de 6 419 062 euros par an, pour un budget prévisionnel total annuel de 12,8 millions d’euros, la participation de l’Union européenne étant équivalente à 50 % des dépenses éligibles. Deux sortes de dispositifs d’aides constituent ce programme.
Les dispositifs d’aides collectives
Ces dispositifs concernent l’assistance technique au niveau régional et national, la formation des futurs apiculteurs et des techniciens sanitaires apicoles, l’information (mise en œuvre de l’observatoire des mortalités et des affaiblissements de l’abeille mellifère), l’animation portant sur la réglementation sanitaire, le soutien aux laboratoires d’analyses des produits de la ruche, la coopération avec des organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programme de recherche, la promotion et la commercialisation des produits de la ruche, ou encore les actions visant à améliorer la qualité de ces produits.
50 % des dépenses éligibles doivent faire l’objet d’un financement public national, 50 % de ces dépenses pourront faire l’objet d’un remboursement par le FEAGA.
Les demandes d’aide doivent être effectuées chaque année le 30 novembre précédent le démarrage de la campagne apicole.
Les dispositifs d’aides directes aux apiculteurs en tant que soutien aux investissements
Deux mesures sont concernées. La première porte sur la rationalisation de la transhumance. Elle est accessible aux apiculteurs et aux sociétés apicoles ainsi qu’aux CUMA disposant d’un numéro SIRET, de 50 colonies au moins, qui sont affiliés ou en cours d’affiliation à la MSA et qui présentent un projet de 1750 euros HT minimum donnant droit à une aide minimale de 700 €.
Les dépenses éligibles dans ce cadre portent sur l’acquisition de matériel neuf destiné uniquement à l’activité apicole.
Le taux d’aide est de 40 % du montant HT de l’investissement éligible et les demandes sont à déposer au plus tard le 20 juin sur la Plate-Forme d’acquisition des Données de FranceAgriMer.
Le deuxième vote des aides directes concerne la préservation, le repeuplement et le développement du cheptel apicole.
Les critères d’éligibilité des demandeurs sont identiques à ceux exigés pour la mesure « rationalisation de la transhumance ». Les GAEC sont éligibles, à condition que tous les associés soient affiliés ou en cours d’affiliation à la MSA.
Les demandeurs doivent présenter un projet de 500 € HT minimum d’aides, les dépenses éligibles portant sur du matériel neuf destiné uniquement à l’activité apicole. FranceAgriMer et le FEAGA prennent chacun en charge 50 % du montant de l’aide dont le montant minimal est de 500 € par dossier et de 7000 € maximum par exploitation (à multiplier par le nombre d’associés pour les GAEC).
Les demandes d’aides pour cette mesure doivent être déposées au plus tard le 20 janvier de l’année N + 1.
Déc. FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2023-11, 28 mars 2023 : BO min. agri. n° 13
Site EditionsLégislatives 03/04/2023
