L’année 3 du PAE 2020/2022 est prolongée de cinq mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022 afin d’assurer la transition avec la nouvelle PAC. Les dates de transmission des demandes de versement de l’aide par courrier postal à FranceAgriMer sont revues, en conséquence, selon les mesures du programme. La prise en charge des dépenses est modifiée en termes de plafond. La part allouée à la France par l’Union européenne est de 3 454 130 € de crédits FEAGA pour la première année, de 3 455 651 € pour la deuxième année et de 6 419 062 € pour la troisième année, le budget prévisionnel total annuel du programme national d’aide étant de 12,8 millions d’euros.
Déc. FranceAgriMer INTV-SANAEI-2021-88, 8 déc. 2021 : BO min. agri., n° 51
Site EditionsLégislatives 27/12/2021
