Les conditions d'octroi des aides sont fixées pour les campagnes 2023 et suivantes.
Si l’essentiel des modalités d’attribution des aides aux veaux sous la mère (IGP, label rouge) et aux veaux issus de l’agriculture biologique reste identique à la campagne précédente, à compter de la campagne 2024, les critères d’éligibilité liés à l’abattage des veaux produits sous label rouge ou sous IGP sont supprimés.
Par ailleurs, sont ajoutées aux contrôles sur place et aux suites des contrôles, de nouvelles modalités applicables dès la campagne 2023. Ces contrôles effectués annuellement chez un pourcentage de bénéficiaires au titre de l’éligibilité aux aides par l’agence de services et de paiement (ASP) consistent à vérifier les critères d’éligibilité non vérifiables en contrôle administratif (cohérence entre la BDNI et le registre, respect des délais de notification, réalité de l’abattage…).
L’appréciation des suites à donner aux contrôles sur place et le calcul, ainsi que les modalités d’application du taux de réduction « éligibilité », ou encore les conditions du respect de la procédure contradictoire et la notification de la décision sont détaillés.
Instr. technique DGPE/SDPAC/2024-425, 16 juill. 2024 : BO min. agri. n° 19
Site EditionsLégislatives – 24/07/2024
