Le dispositif de prise en charge de cotisations sociales pour les exploitants touchés par le gel d’avril 2021 a été approuvé par l’Union européenne.
Dans un communiqué du 28 février 2022, le ministère de l’Agriculture indique que la Commission européenne a validé le 24 février 2022 « le dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales pour les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricoles » touchés par la vague de gel d’avril 2021.
337 millions d’euros déjà versés
Le ministère de l’Agriculture précise que « l’ensemble des dispositifs du plan gel sont désormais opérationnels et en cours de déploiement ». Cette mesure fait partie du plan gel annoncé par le Premier ministre le 17 avril 2021 et précisé le ministre de l’Agriculture.
Le communiqué rappelle que dix mois après la vague exceptionnelle de gel printanier qui a touché la France en avril 2021, « 337 millions d’euros ont déjà pu être versés en soutien aux agriculteurs et entreprises les plus touchés. »
Ces prises en charge de cotisations sociales « seront accordées par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) dans le respect des plafonds fixés par l’Union européenne, en prenant notamment en compte les aides versées au titre des calamités agricoles, les indemnités d’assurance et le complément d’indemnisation pour les productions assurées », détaille le ministère.
Une Instruction et des Arrêtés à venir
Les prises en charge de cotisations seront donc octroyées « une fois les aides versées ». Elles seront affectées « soit sur les cotisations restant à payer (annulation de la dette sociale, qui a pu être créée par les reports d’échéance de cotisations accordées immédiatement après la survenue du gel) soit, pour les exploitants n’ayant pas de dette, sur les prochaines échéances de cotisations sociales de l’année 2022 ».
Le ministère de l’Agriculture publiera dans les prochains jours une instruction précisant les modalités et le calendrier de versement. « Des arrêtés pourront ensuite être pris mensuellement par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation pour répartir les enveloppes départementales selon l’avancée de l’instruction des dossiers par les DDTM et caisses locales de MSA », complète le ministère.
Site LaFranceAgricole – Actualités 01/03/2022
