La cession d'une part sociale de SCI est formalisée par un acte du 14 novembre 2005 et publiée le 28 novembre suivant au registre du commerce et des sociétés.
Le 24 juin 2014, l’épouse du cédant s’aperçoit sur Infogreffe que son mari n’est plus associé. Or, il n’a, en réalité, jamais cédé sa part sociale. En conséquence, il saisit la justice le 21 décembre 2016 pour faire annuler la cession.
La société et le cessionnaire soulignent alors que l’associé était en mesure de connaître la cession dès sa publication. Il aurait donc dû agir dans le délai de prescription de 5 ans (c. civ. art. 2224), qui a commencé à courir dès le 28 novembre 2005.
Cet argument est repoussé par la Cour de cassation. L’action est fondée sur un vice de consentement et le délai de 5 ans ne court qu’à compter du jour où le vice est découvert (c. civ. art. 1144). Le cédant pouvait donc contester la cession jusqu’au 24 juin 2019.
Cass. civ., 3e ch., 25 mai 2022, n° 21-12238
Revue Fiduciaire – FEUILLET HEBDO N° 3945 DU 16 JUIN 2022
