Une Ordonnance du 15 septembre 2021 précise le champ d’application des obligations en matière :
– de facturation électronique dans le cadre des transactions « domestiques » entre assujettis établis en France
– de transmission des données de transaction complémentaires qui concernent les transactions « non domestiques » et les transactions réalisées par un assujetti avec un non assujetti.
Pour s’acquitter de leurs obligations d’échanges des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de transaction, les entreprises auront le choix de recourir à :
– une plateforme de dématérialisation
– ou au portail public de facturation.
Dans tous les cas, le portail public concentrera les données de facturation, de transactions et relatives au paiement à transmettre obligatoirement à l’administration fiscale. Ces données seront limitées aux données devant figurer obligatoirement sur les factures.
Par ailleurs, un annuaire central recensera, pour chaque entreprise, la ou les plateformes choisies.
Le calendrier de mise en œuvre de ces obligations est progressif et dépend de la taille de l’entreprise. Ces obligations sont imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises, puis progressivement généralisée d’ici le 1er janvier 2026.
L’entrée en vigueur de l’ordonnance est subordonnée à l’obtention de l’accord du Conseil de l’Union européenne.
Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044172
Actualités – Technique – CSOEC 17/09/2021
