Il résulte d’une décision du Conseil d’Etat que le Décret généralisant l’extinction la nuit des publicités et enseignes lumineuses sur tout le territoire est entré en vigueur le 7 novembre 2022 et non le 7 octobre, lendemain de sa publication.
A l’automne dernier, le Gouvernement a modifié les règles relatives à l’extinction nocturne des publicités et des enseignes lumineuses : il a étendu l’obligation d’extinction sur tout le territoire français (exception faite des aéroports), limité la dispense dont bénéficiait la publicité lumineuse apposée sur le mobilier urbain, et doublé le montant des amendes encourues par les contrevenants restés défaillants après mise en demeure du préfet ou du maire (Décret 2022-1294 du 5-10-2022 ; C. envir. art. R 581-35 modifié, R 581-87, 1o modifié et R 581-87-1 nouveau : BRDA 21/22 inf. 20). Ces aménagements sont entrés en vigueur le 7 octobre 2022, sauf pour la publicité lumineuse sur le mobilier urbain, qui bénéficie d’un report d’application au 1er juin 2023 (Décret 2022-1294 art. 4).
Saisi d’un recours contre ce décret, le Conseil d’Etat a déclaré que l’article 4 du décret était illégal en ce qu’il n’a pas différé d’un mois l’application de l’obligation d’extinction nocturne aux publicités lumineuses autres que celles supportées par du mobilier urbain dont le fonctionnement ou l’éclairage n’est pas pilotable à distance. L’entrée en vigueur de cette obligation généralisée le lendemain de la publication du décret a porté une atteinte excessive aux intérêts des entreprises du secteur, celles d’entre elles qui exploitaient des dispositifs non pilotables à distance s’étant ainsi trouvées exposées au paiement d’une amende.
à noter : Il résulte de cette décision que l’obligation généralisée d’extinction nocturne de la publicité lumineuse s’applique depuis le 7 novembre 2022 (sauf pour celle bénéficiant d’un report jusqu’au 1er juin 2023, report qui n’est pas remis en cause par le Conseil d’Etat). Le Syndicat national de la publicité extérieure n’a obtenu qu’un mois de différé. Le Conseil d’Etat a relevé que le décret du 5 octobre 2022 n’avait pas été une surprise pour les professionnels du secteur, qui avaient été informés depuis le printemps 2021 de l’évolution de la réglementation à venir ; le syndicat avait en outre été consulté en mai 2021 sur le projet de décret.
Conséquence pratique : les entreprises auxquelles des amendes ont été infligées, entre le 7 octobre et le 6 novembre 2022, pour défaut d’extinction d’une publicité lumineuse dans une zone où l’obligation d’extinction ne s’appliquait pas encore peuvent demander l’annulation de ces amendes, dépourvues de base légale.
Syndicat national de la publicité extérieure – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 23/03/2023
