Le champ des dispositions transitoires intègre aussi les surfaces boisées et certaines zones naturelles.
Afin de rectifier une omission dans les mesures relatives aux dispositions transitoires ayant pour but de faciliter, pour les bénéficiaires de paiements fondés sur la surface, les contrôles de conditionnalité prévues à l’article 12 du règlement (UE) n° 2021/1172 et éviter ainsi des charges et des coûts administratifs excessifs, un nouveau règlement ajoute à cet article les références aux dispositions relatives aux paiements fondés sur la surface destinée au boisement, à la création de surfaces boisées ainsi qu’à la mise en place de systèmes agroforestiers et aux paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques ou en faveur des services forestiers, environnementaux et climatiques et de la conservation des forêts.
Son application est rétroactive à compter de la date d’application du règlement délégué (UE) n° 2022/1177, soit au 1er janvier 2023.
Règl. délégué (UE) n° 2023/744 de la Commission, 2 févr. 2023 : JOUE L. 99
Site EditionsLégislatives 17/04/2023
