Une convention collective nationale ETARF, datée du 8 octobre 2020, est étendue par Arrêté du 18 décembre 2020, paru au Journal officiel du 16 février 2021.
Elle sera applicable à compter du 1er avril 2021 (1er jour du trimestre civil suivant la parution de son arrêté d'extension).
Son champ d’application professionnel comprend :
– les entreprises de travaux et services forestiers d’exploitation forestière. Ces travaux entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents (C; rur, art. L. 722-2 1°) ;
– les entreprises de travaux et services forestiers d’exploitation forestière définies à l’article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des exploitations forestières et scieries agricoles ;
– les entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture définies à l’article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ;
– les entreprises de prestations de services avicoles effectuant des travaux de mise en place ou d’enlèvement de volailles et des travaux d’intervention technique.
CCN Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), 8 oct. 2020 : BO Conv. coll. n° 2020/45, 21 nov., étendue par arr. 18 oct. 2020 : JO, 16 févr. 2021
Site Editions Législatives 17/02/2021
