Selon la Cour administrative d’appel de Nacy, le préfet ne peut pas achever son décompte au jour où il prend son arrêté.
La cour administrative d’appel de Nancy apporte des précisions sur les modalités de calcul de la période d’activité professionnelle requise pour être exempté d’autorisation d’exploiter. Outre des critères de superficie, les opérations d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations sont soumises à autorisation d’exploiter si le demandeur ne satisfait pas à des critères de capacité ou d’expérience professionnelle.
Le demandeur peut ainsi, pour échapper au contrôle des structures, justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans acquise, durant les 15 dernières années, sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne en qualité d’exploitant ou de collaborateur au sens large (C. rur., art. L. 331-2, I, 3°, a et R. 331-2, 2°).
La cour administrative d’appel de Nancy indique que cette durée de 5 ans doit être décomptée jusqu’à la date effective de l’opération de l’opération pour laquelle l’autorisation est sollicitée. Le préfet qui prend en compte la date à laquelle il prend son arrêté pour effectuer ce calcul commet une erreur d’interprétation.
Il était, en l‘espèce, fondé à évaluer la période de 5 ans en retenant la durée de cotisation du demandeur à la MSA mais aurait dû achever son décompte au 31 octobre 2020, date d’effet du congé donné au titulaire du bail à ferme sur les terres visées par la demande d’autorisation. Le critère des 5 ans était en effet rempli à cette date alors qu’il n’était pas au 6 juillet 2020, lorsque l’arrêté de refus a été pris.
CAA Nancy, 10 mai 2023, n° 21NC02498 – Site EditionsLégislatives 14/06/2023
